Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône assimile le temps pendant lequel le mensuel aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 à du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.369
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE les règles d'attribution du treizième mois versé avec la paye de décembre ont été fixées par une annexe au procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 février 2002 ; qu'il en résulte qu'un abattement est appliqué pour toute absence non rémunérée (maladie, congé sans solde, grève etc.) mais non pour les ab… [...]