Convention collective des médecins spécialistes de la sécurité sociale minière dispose que : « Les médecins spécialistes effectuant des actes chirurgicaux dont la cotisation est ég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.178
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Docteur X... soutient qu'il exerce une fonction chirurgicale à plein temps et non une fonction de médecin spécialiste pratiquant occasionnellement des actes de chirurgie et qu'il est impossible de diviser le temps de travail d'un gynécologue en temps médical et en temps chirurgical ; que cependant, ainsi que relevé par… [...]