Convention collective des médecins spécialistes de la sécurité sociale minière dispose que « chaque période de 5 ans de pratique antérieure justifie le classement à une échelle sup
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.178
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 6 intitulé « classement" » de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 à la convention collective des médecins spécialistes de la sécurité sociale minière dispose que « chaque période de 5 ans de pratique antérieure justifie le classement à une échelle supérieure » ; que l'article 7 intitulé « avancement » du même avenant… [...]