Convention collective des médecins généralistes susvisée, qui prévoient le remboursement de tels frais et sur lesquels l'intéressé fondait sa demande, ne lui étaient pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-23.178
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Docteur X..., qui était domicilié en 1996 à COCHEREN, s'est, en juillet 2002, installé à SAINT-AVOLD où a été fixé son lieu de travail au sein de l'infrastructure hospitalier HOSPITALOR ; (…) que les premiers juges ont condamné la Caisse régionale de la sécurité sociale des mines de l'est à payer à Monsieur X... la somm… [...]