Convention collective des médecins généralistes de la sécurité sociale minière relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1 1 septembre 2001 puis, à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-17.103
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal" qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération. En l'e… [...]