Convention collective des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-43.542
Cour de cassation
[...] que, dès lors, ayant constaté que les conditions d'exercice de l'activité de M. X... étaient déterminées par les dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 et que celle du 31 mai 1999 s'y était substituée de plein droit, la cour d'appel ne pouvait, sans méc… [...]