Convention collective des matériaux de construction

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2015, 13-25.679 Cour de cassation

[...] Attendu que par suite d'une erreur matérielle, en page 3, ligne 21, le dispositif est incomplet, qu'il y a lieu d'ajouter après : 1 450 euros aux titre des congés payés afférents, « et en ce qu'il a condamné la société Mediaco Zeimett à verser la somme de 11 476, 96 euros à titre de congés payés, dit la convention collective nationale de… [...]

19/05/2015 convention collective nationale des matériaux de construction applicable, et condamné la société Mediaco Zeimett à payer 96 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement »

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 93-40.402 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation indique que les périodes de suspension de contr… [...]

02/04/1996 convention collective des matériaux de construction applicable en l'espèce ne prévoit aucune dérogation à ce principe dans sa partie "licenciement", que le conseil de prud'hommes a violé l'article L

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