Convention collective des marins d'exécution dispose que les délégués représentants du personnel ont les attributions et pouvoirs dans les conditions prévues par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-60.160
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner au port autonome d'organiser l'élection des délégués du personnel pour les collèges marins officiers et personnel d'exécution, le tribunal d'instance énonce que l'article 7 bis de l'accord du 1er août 1985 de la convention collective des marins d'exécution dispos… [...]