Convention collective des mareyeurs-expéditeurs qui a été étendue par arrêté ministériel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-17.597
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la convention collective des mareyeurs-expéditeurs qui a été étendue par arrêté ministériel du 14 septembre 1990, s'impose à toutes les entreprises qui relèvent de cette branche d'activité ; [...]