Convention collective des mareyeurs expéditeurs et que la prise d'acte
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait valoir qu'il a été victime défaits de harcèlement moral de la part de son employeur depuis le début de Vannée 2008 ;que pour soutenir cette allégation le salarié procède par affirmation sans apporter aucun élément qui serait de nature à faire présumer que de tels faits ont été commis ; qu 'en effet,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait valoir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur depuis le début de l'année 2008, ce qui aurait pour effet de rendre nulle sa lettre de démission ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté… [...]