Convention collective des mareyeurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.096
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pomona à payer à Madame W... la somme de 264.025 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs ; [...]