Convention collective des marchés financiers ainsi qu'il résulte de la mention sur les bulletins de paie du salarié à partir de 2011, ce dont le comité d'entreprise a été informé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-13.676
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective peut résulter de l'engagement unilatéral, clair et non-équivoque de l'employeur et ne peut être mise en cause par un avis défavorable du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est acquis et non contesté par le salarié que l'employeur a décidé d'appliquer la convention c… [...]