Convention collective des mannequins ouvre la possibilité d'une rémunération forfaitaire du droit à l'image des mannequins lorsque «l'utilisateur ne peut déterminer exactement à l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, 08-18.794
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'article 16-2 de la Convention collective nationale des mannequins ouvre la possibilité d'une rémunération forfaitaire du droit à l'image des mannequins lorsque «l'utilisateur ne peut déterminer exactement à l'avance les quantités définitives» ; que cette hypothèse permet donc une fixation forfaitaire du montant des droits d'uti… [...]