Convention collective des maisons familiales rurales ne s'appliquait plus à partir de cette date, qu'en conséquence aucun mandat de délégué syndical ne s'imposait dans cette entrep
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.236
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que s'il survient un fait nouveau susceptible d'emporter la révocation du mandat, le délai de quinze jours de l'article L. 2143-8 du code du travail imparti pour contester la désignation d'un délégué syndical court à compter de la date de survenance de ce fait, que le… [...]