Convention collective des Maisons Familiales Rurales aux termes de laquelle « si un salarié a interrompu son activité professionnelle en Maisons Familiales pendant une période supé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.538
Cour de cassation
[...] 1°) Alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve contraire ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être tiré argument de la ment… [...]