Convention collective des Maisons Familiales et Rurales, la cour d'appel qui, a décidé néanmoins de rejeter la demande de remboursement des crédits d'heures utilisés par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-26.236
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les dispositions de l'article IV) e de la convention collective des Maisons Familiales et Rurales, les charges qui résultent de l'utilisation de crédits d'heures sont remboursées à l'Association employeur par la Fédération départementale ou interdépartementale concernée ; qu'ayant considéré que l'Associat… [...]