Convention collective des Maisons Familiales et Rurales
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° B 19-22.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les dispositions de l'article IV) e de la convention collective des Maisons Familiales et Rurales, les charges qui résultent de l'utilisation de crédits d'heures sont remboursées à l'Association employeur par la Fédération départementale ou interdépartementale concernée ; qu'ayant considéré que l'Associat… [...]