Convention collective des maisons des jeunes et de la culture ne rompt pas le contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur, empêché de réintégrer la sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1994, 90-44.479
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le congé prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture ne rompt pas le contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur, empêché de réintégrer la salariée, faute de poste disponible, devait la licencier dans les formes légal… [...]