Convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraînait pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-42.561
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraînait pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]