Convention collective des maisons de santé privées de Guadeloupe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.535
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE les conventions collectives auxquelles sont soumis les contrats de travail lors de leur conclusion, figurant sur les bulletins de paye des salariés, s'imposent aux parties signataires et aux juges du fond tenus de les appliquer et de vérifier leur exacte application par les employeurs, en l'ensemble de leurs composantes et n… [...]