Convention collective des maisons d'alimentation ci succursales, supermarchés, hypermarchés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.912
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « si le gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire peut être contractuellement rendu responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L 7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés a… [...]