Convention collective des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.912
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE concernant la rupture des relations contractuelles que si le gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire peut être contractuellement rendu responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, au termes de l'article L 7322-1 du code du… [...]