Convention collective des maisons à succursales de vente de l'habillement pour la période susvisée, la cour d'appel a estimé qu'au vu de l'avenant au contrat de travail de l'intére
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour refuser à Mme X... la classification de « cadre catégorie B position I » au sens de la convention collective nationale… [...]