Convention collective des maisons à succursales de vente de l'habillement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.602
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'accorder à Mme X... la classification de « cadre catégorie B position I » au sens de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente de l'habillement du 30 juin 1972 pour la période courant du 1er février 2011 au 1er juillet 2014, et en conséquence de l'avoir débo… [...]