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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement prévoit pour les employés de catégorie C un salaire brut de 6 000 francs et que la cour d'appel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-44.086 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions conventionnelles et les règles sur le salaire minimum de croissance en s'abstenant, selon le moyen, de tirer les conséquences du fait qu'elle déclare bien fondée à obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation AS… [...]

20/11/2001 convention collective des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement prévoit pour les employés de catégorie C un salaire brut de 6 000 francs et que la cour d'appel adopte qu'à l'expirat