Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement « Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.491 Cour de cassation

[...] 2./ ALORS QU'aux termes de l'article 2 de l'avenant " CADRES " du 30 juin 1972 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement « Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation... constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ou recon… [...]

18/05/2011 convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement « Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-42.110 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa salariée une somme à titre de rappel sur le salaire de base, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, sont considérés c… [...]

28/06/2000 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commercia

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