Convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation, le courrier par lequel l'employeur indique à un d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 01-47.365
Cour de cassation
[...] 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation, le courrier par lequel l'employeur indique à un directeur de magasin que sa mutation, à la suite du rachat de son établissement par une société gérant de m… [...]