Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, admi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-42.110
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 2 de l'avenant "cadres" de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme ou acquise par l'e… [...]