Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement est, en cas de licenciement collectif pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.404
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Claverie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à douze fois le salaire mensuel à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant "cadres" à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au… [...]