Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application d'une convention collective est déterminée p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-41.404
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Claverie fait grief à l'arrêt d'avoir dit M. et Mme X... bien fondés à se prévaloir des dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité princ… [...]