Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [...]

[...] Mme [T] [C] a été embauchée par la société Primark France, au sein de l'établissement de [Localité 2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. [...]

[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. [...]

[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Y 21-13.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 21-13.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B 21-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10664 F Pourvoi n° B 21-17.473 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° G 20-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société La Halle de faire application, dans son établissement de la Malterie à Montierchaume, de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et d'avoir condamné la SA la Halle au paiement de frais irrépétibles ; [...]

[...] ALORS QUE la classification dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande de reclassification sans examiner la réalité des fonctions exercées, au seul motif de l'absence de contrat unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant Cadres Annexe I à la convention collec… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... a été embauchée par la société Bcbg Max Azria Group le 8 septembre 2009 en qualité de conseillère de vente, jusqu'au 30 septembre, aux fins de remplacer une personne absente pour maladie ; que le contrat de travail qui lui a été proposé n'ayant pas été signé par la salariée, la société l'a informée par lettre du 3… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26… [...]

[...] Le groupe Jacqueline RIU - Société SA RIU-AUBLET &Cie a embauché [K] [G] à compter du 20 Mai 2003 en qualité de directrice de magasin itinérante par contrat à durée indéterminée, à temps plein et soumis à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; par avenant conclu par les parties, [K] [G] étai… [...]

[...] AUX MOTIFS OU « Selon la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, applicable à la relation de travail entre les parties : * l'article 2 de l'avenant " CADRES " du 30 juin 1972 prévoit que : " Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative… [...]

[...] Vu l'article 2 de l'avenant " maîtrise " de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 ; [...]

[...] 3 / que les juges ne peuvent méconnaître le sens ou la portée des dispositions claires et précises d'une convention ; que constitue une clause de mobilité la clause prévoyant clairement la possibilité pour la société, si les circonstances ou si les besoins l'exigent, de changer l'intéressé d'affectation ; qu'en l'espèce, l'arrêt a consta… [...]

[...] Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Vêtements Berry de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 1996) de l'avoir d… [...]