Convention collective des magasins populaires, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1995, 94-40.065
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la non-application de la convention collective des magasins populaires, l'arrêt rendu le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; [...]