Convention collective des magasins populaires, intervenue le 1er mars 1988, la CCN des magasins de vente et d'approvisionnement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.984 Cour de cassation

[...] Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d… [...]

19/03/1997 convention collective des magasins populaires, intervenue le 1er mars 1988, la CCN des magasins de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.985 Cour de cassation

[...] Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'un… [...]

19/03/1997 convention collective des magasins populaires, intervenue le 1er mars 1988, la CCN des magasins de vente et d'approvisionnement

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