Convention collective des magasins populaires avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels en vigueur, ce dont il découlait que les salariés, s'ils avaient la facul
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 87-42.767
Cour de cassation
[...] congés d'ancienneté fixés par la convention collective ; que les jugements attaqués ont fait droit à leurs demandes, au motif que le bénéfice des congés supplémentaires ainsi accordés constituait pour les salariés intéressés un avantage acquis dont ils ne sauraient être privés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés d'ancienneté de… [...]