Convention collective des magasins populaires ainsi qu'un rappel de salaire sur la base du SMIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1993, 89-45.840
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 1989), que Mme B..., vendeuse au service de la société Prisunic depuis le mois de décembre 1957, est passée au service de la société Proden Bravo le 1er janvier 1988, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 1988 ; Attend… [...]