Convention collective des magasins populaires

[...] Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le licenciement de Mme X... n'a pas été précédé de la saisine du conseil de discipline pour avis prévue par les articles 25 à 27 de la convention collective nationale des magasins populaires applicable à la salariée, la cour d'appel a exactement décidé que la procédure de licenciement avait… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme X... était employée depuis le 18 décembre 1968 par le magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenan… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme Y... était salariée du magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme Y... un avenant au contrat de travail aux ter… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 14 juin 1993), que Mme X..., a été, jusqu'au 1er mars 1988, salariée du magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a con… [...]

[...] Attendu que, pour débouter M. X... des demandes qu'il formait sur le fondement de la convention collective des magasins populaires applicable, selon lui, à son ancien employeur, l'arrêt attaqué énonce que les parties se sont référées expressément, dans le contrat de travail du 14 juin 1991 à la convention collective nationale de la boula… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 avril 1991), que Mme Y... a été engagée, en qualité de caissière-gondolière, le 1er octobre 1984, par la société Soexal, dont le personnel a été ensuite repris par la Société des bazars de l'Ecole militaire ; que la salariée, ayant démissionné le 31 décembre 1989, a… [...]

[...] Vu l'article 56 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 1978 et l'article 53 de la convention collective nationale des magasins populaires du 15 octobre 1982, telle que résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne du 19 octobre 1955 par accord du 22 juille… [...]

[...] Vu l'article 56 de la convention collective des magasins populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée le 4 avril 1971 au service de la Société Sodimil en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 juin 1985 et licenciée le 15 janvier 1986 avec fixation au 17 mars 1986 de la date de la… [...]

[...] l'objet de l'annexe II" et que l'article 20 de cette même convention organise la composition du bureau électoral et son mode de fonctionnement ; qu'en déclarant que les articles 20 et 28 de cette convention collective auraient prévu la rémunération des heures effectuées par les salariés un jour férié non chômé et auraient reconnu force o… [...]

[...] Vu l'article 53 B de la convention collective nationale des magasins populaires ; Attendu que la convention collective susvisée prévoyait, en sus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que l'accord national du 22 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du tr… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1985) et la procédure, Mme Van Y..., qui avait été engagée par la société Sogar le 1er juillet 1956 en qualité de chef de groupe, puis avait été successivement nommée sous-directrice en 1966, puis directrice en 1967, a été mutée le 1er juillet 1977 en la même qualité à la société Comptoir… [...]

[...] Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ; [...]