Convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.984 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifi… [...]

19/03/1997 convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.985 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme Y... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifi… [...]

19/03/1997 convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-42.171 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le jugement a fait ressortir que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contra… [...]

19/03/1997 convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1996, 93-43.580 Cour de cassation

[...] Mais attendu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la société Dinamo, s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective et… [...]

15/10/1996 convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective et que cet engagement é

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