Convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs y afférents présentée par M. X..., la cour d'appel a dit que ce dernier appartenait au personnel d'encadrement et que, comme tel, il bénéficiait des dispositions spécifiques au personnel d'encadrement prévues par l'annexe IV intitulé "prot… [...]
[...] Vu l'article 8 de la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme X... était employée depuis le 18 décembre 1968 par le magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenan… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme Y... était salariée du magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme Y... un avenant au contrat de travail aux ter… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 14 juin 1993), que Mme X..., a été, jusqu'au 1er mars 1988, salariée du magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a con… [...]
[...] que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur ne pouvait déroger à la convention collective en occupant la salariée comme vendeuse dans un rayon de produits frais pendant moins de la moitié de son temps de travail mais uniquement comme serveuse à la cafétéria, a violé la convention collective nationale des magasins de vente et d'appro… [...]
[...] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 16 septembre 1986 à Clermont-Ferrand, il a été constaté, dans les locaux de la société Sodicler dirigée par Michel X..., qu'avaient été mises en vigueur des " consignes " concernant le travail des caissières de la société et faisant notamment à cel… [...]