Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-41.232
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 février 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction et d'avoir appliqué la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnemnet général du 29 mai 1969 pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une insuff… [...]