Convention collective DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DE QUELQUE CATEGORIE DE PERSONNEL Q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.273
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DE QUELQUE CATEGORIE DE PERSONNEL QUE CE SOIT BIEN QUE LES ANNEXES I ET II, RELATIVES AU CLASSEMENT DU PERSONNEL VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE… [...]