Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant même que la durée hebdoma
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] de la rémunération" ; qu'il appartient à celui qui invoque cette exception d'établir que les salariés auxquels il n'applique pas la législation sur la durée du travail, entrent dans cette catégorie, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'… [...]
[...] qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence d'une convention de forfait ne dispense pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures suppléme… [...]
[...] législation sur la durée du travail, entrent dans cette catégorie, ce qui n'est pas fait en l'espèce ; que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant même que la durée hebdomada… [...]
[...] que l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général n'a aucunement exempté l'employeur de ces obligations, prévoyant même que la durée hebdomadaire effective ne puisse être supérieure à quarante-six heures, ce qui suppose, à l'évidence que soient… [...]