Convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié ne pouvait prétendre, en tant que charcutier 2ème degré, qu'à une qualificati

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-42.328 Cour de cassation

[...] qu'en vertu de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié ne pouvait prétendre, en tant que charcutier 2ème degré, qu'à une qualification d'ouvrier professionnel et non à celle de vendeur qualifié; [...]

17/06/1998 convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié ne pouvait prétendre, en tant que charcutier 2ème degré, qu'à une qualification d'ouvrier professi

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-45.172 Cour de cassation

[...] Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté qu'en vertu de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par la convention collective départementale, ont ainsi procédé à la r… [...]

05/04/1995 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le salarié pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui prévu par la conve

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