Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le préavis des cadres, quelle que soit leur ancienneté, est de trois mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 98-46.294
Cour de cassation
[...] 6 / que selon l'article 9 de l'annexe III Cadres et Assimilés de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, le préavis des cadres, quelle que soit leur ancienneté, est de trois mois ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X..., chef boucher avait le statut de cadre ; que dès lors, la co… [...]