Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, il était débiteur d'un préavis de 2 mois, la société a prélevé sur sa rémunération une so
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-44.601
Cour de cassation
[...] que faisant valoir que l'intéressé bénéficiait de l'indice 200 et qu'à ce titre en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, il était débiteur d'un préavis de 2 mois, la société a prélevé sur sa rémunération une somme correspondant à la période de préavis qui n'avait pas… [...]