Convention collective DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1983, 83-90.880
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1969 ONT ETE SIGNEES, AU NIVEAU NATIONAL, UNE CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET UNE CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ; [...]