Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, dans sa rédaction résultant de l'avenant n 45
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1995, 92-44.771
Cour de cassation
[...] Vu l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, dans sa rédaction résultant de l'avenant n 45 du 22 janvier 1987 ; [...]