Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre Mer de la Réunion, la cour d'appe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-41.232
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite qu'après avoir exactement énoncé qu'en raison de son caractère national la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général avait vocation à s'appliquer dans le département d'Outre Mer de la Réunion, la cour d'appel a justement fait application des dispositions plus favor… [...]