Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général

[...] Mme [G] [I] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 24 mars 1997, en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan Hypermarché qui a pour activité le commerce de détails à prédominance alimentaire, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des magasins de vente d'alime… [...]

[...] 4°/ que l'article 6 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 (annexe 2) ne concerne pas les cadres mais les agents de maîtrise et techniciens et cite, par ailleurs, seulement à titre d'"exemple" le chef boucher ayant plus de cinq personnes sous ses ordres ; q… [...]

[...] 2 / à défaut de dispositions conventionnelles particulières, le non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi prévue par la convention collective au bénéfice d'un salarié absent pour cause de maladie prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, sans pour autant l'affecter de nullité ; qu'en affirmant que le licenciement de M… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,19 mai 2004) d'avoir dit que les salariés avaient droit à la majoration salariale pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures pour la période comprise entre le 10 mai et le 31 mai 2001 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de remboursement des sommes… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaire pour la période de mars à octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail avec l'accord du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'avenant signé le 5 décembre 1996… [...]

[...] qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi ; qu'en revanche, l'article 24 de la convention collective applicable en l'espèce accorde une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin, et que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 févrie… [...]

[...] Vu les articles 1er et 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]

[...] Attendu que la société d'exploitation des magasins Score (Sems Score), qui a pour objet l'exploitation de magasins de vente au détail dans le département de la Réunion fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 1999) d'avoir déclaré la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'appr… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer, en conséquence, une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme à titre de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estiman… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montauban, 5 novembre 1996), d'avoir dit que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une pa… [...]

[...] Vu l'article 10-1 b de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé le complément maladie alloué à M. X... à un certain montant aux motifs qu'il devait inclure l'indemnité de loyer et être calculé sur un mode différent en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1… [...]

[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'exerçait pas les fonctions qui, selon l'article 6, 1 de l'annexe II à la convention collective applicable, permettent d'obtenir la qualification de "chef de rayon, deuxième degré" et le coefficient de rémunération correspondant, soit l'indice 200 , alors, selon le moyen,… [...]

[...] Attendu que la société Sodichamp fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996), d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de la Marne des allocations chômage servies à… [...]

[...] Vu l'article 20 de la Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]

[...] Vu l'article 30 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]

[...] Attendu que la société Kerjag fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la duré… [...]

[...] Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; [...]