Convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, dont une des conditions d'attribution était la présence du salarié dans l'entreprise au moment de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, 90-44.606
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime annuelle pour la période du 1er janvier au 15 avril 1989, alors, selon le moyen, que rien n'excluait le versement de cette prime au prorata de la présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la prime… [...]