Convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1992, 89-43.714
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, sauf, classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise, et, qu'aux termes de l'article 2 de l'avenant cadres à la convention collective des magasins à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 : " s… [...]